Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Lors de cette assemblée générale du 14 septembre 2021, ces résolutions ont été rejetées.

fins de voir annuler la résolution n°24 de l’assemblée générale du 21 juillet 2021.

Sur la demande d'annulation des assemblées générales pour fraude 2.1. Moyens des parties M.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

MOTIFS Il revient au tribunal d’apprécier la validité de trois résolutions adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2022, et de se prononcer ensuite sur la demande reconventionnelle

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[J] [U] débouté de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation de la décision de l’assemblée générale de la SCI DE JOUCLAS en date du 17 juin 2023 dans son intégralité Voir M.

De plus, les décisions des assemblées générales restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées.

Aux termes de ses dernières conclusions, madame [F] demande de suspendre les effets de l’assemblée générale du 10 février 2025 dans l’attente de la décision du juge du fond qu’elle envisage de saisir à

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Elles en concluent au rejet de la demande d’annulation de cet aménagement statutaire.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

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une assemblée générale fixée le 12 juillet 2021.

Cette règle correspond au principe de l'autonomie des décisions de l'assemblée générale et à l'interdiction de la pratique du vote bloqué.

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sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, aux fins de : Annuler l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 3] ([Localité 4]) du 20 décembre 2023