CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
PCP JCP fond
697931f5cdc6046d47e94e08
7 janvier 2026
FRANFINANCE a fait assigner MME [W] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, aux fins des demandes
678ff36f51b02779572a232a
10 janvier 2025
d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
TPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026
0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f730c
8 janvier 2024
En l’espèce, la lecture des pièces produites aux débats permet de fixer le dépassement non régularisé au 16 août 2022.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f4c21c0e53e790dcf8
6 janvier 2025
et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
prononcé DEMANDEUR S.A.
668596de1d2b47a9d8cc0fc8
2 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
Chambre 4
6a15f113cdc6046d4706437f
de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
697f2519cdc6046d4780c9c5
6985b1dccdc6046d472a98ac
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1cf3
4 juillet 2024
: À l'audience publique du 14 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent
JCP - CIVIL2
6966a6b2cdc6046d472e57bc
13 janvier 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Mme [D] [F] sera ainsi déboutée de sa demande de délais de paiement.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.
68e96ec33ea43407b9122744
9 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie de sa créance
6977126ecdc6046d47bc6c5e
69806d4acdc6046d479be9d2
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité et produit à l'audience
Page 31 sur 64