Par courrier en date du 16 décembre 2024, Monsieur [X] [I] [M] a modifié ses demandes initiales.

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

Sur la demande en dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n?

de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Attendu que la demande en dommage et intérêts ne relève pas de la compétence du juge des référés.

[A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information L’obligation d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation, par la présentation d’une notice

Sur les demandes accessoires L'issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive et celui de la demande d'indemnité de procédure formulée par le demandeur.

La demande de dommages-intérêts n’est en revanche pas suffisamment spécifiée au dossier pour être accueillie Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts Il est relevé que M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive  La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.