Le Juge de l’Exécution a fait droit à la demande de saisie conservatoire formée par M.

Dans leurs dernières conclusions, Madame [F] et Monsieur [O] [B] demandent de : - DÉCLARER recevable leurs demandes, - DÉBOUTER la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de ses demandes à leur encontre, -

DEMANDERESSE S.A.R.L.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » .

délivrée le à DEMANDEURS M.

Suivant ordonnance en date du 30 janvier 2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment ordonné la suspension de l’exécution des obligations de Madame

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Il a seulement une obligation de dénonciation.

[R] [S] [T] recevable en ses demandes et déclaré M. [E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] irrecevables en leur demande indemnitaire devant le juge de la mise en état.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

[H] de leurs demandes formées à leur encontre, - débouter toutes parties de leurs plus amples demandes formées à leur encontre, A titre infiniment subsidiaire : - écarter l’exécution provisoire de

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation du 14 avril 2025, Mme [A] demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

Sur la demande en paiement des provisions sur charges de copropriété échues Les dispositions de l’article 1353 du Code civil prévoient que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

Sur les demandes de Monsieur [Z] [X] fondées sur l’obligation de vigilance des banques au titre du dispositif de LCB-FT : Aux termes de l’article L561-8 du Code Monétaire et Financier, “I. – Lorsqu'une

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

DEMANDERESSE La société INFLUENCE S.A.S.