L’acte comporte la reproduction des mentions légales prescrites.

Il s’en déduit que les plantations litigieuses méconnaissent les prescriptions légales précitées.

Dès lors, conformément aux dispositions légales de l'article 1217 susvisé, le demandeur dispose, à sa discrétion, de demander réparation des conséquences de l'inexécution. A cet égard, M.

En l’espèce, l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter PAR CES MOTIFS, Le

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 16 octobre 2025 pour la somme de 2 282,21 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus. II.

Le juge valablement saisi par la requête a un délai de 48 heures pour statuer selon les dispositions légales (L743-4 CESEDA).

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 31 janvier 2025 et que la somme de 5.931,06 euros n’a pas été réglée par

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

[N] à lui payer la somme de 5.385,39 € au titre des loyers et charges échus au 4 avril 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

S’agissant de la demande tendant à limiter la hauteur de la haie, il sera rappelé que les plantations en limite de propriété doivent respecter les distances et hauteurs prévues par les dispositions légales

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [B] [T] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 6318,70 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [T] [C] [S] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7107,85 euros correspondant aux loyers

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [M] [R] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5448,74 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [M] [T], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3719,41 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [T] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2855,32 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [Y] [N], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10 867.75 euros correspondant aux loyers,

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [T] [U], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 6525.54 euros correspondant aux loyers, charges

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.