Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

provisoire est de droit ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

N° RG 22/02398 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA6B Monsieur [C] [V] [J] [S] /c Madame [E] [Y] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

..], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.R.L.

En l'espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée à la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire.

Mr [L] a fait appel à Mr [G] [J], géomètre, afin de réaliser un bornage des propriétés.

décision ; Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [A] [S] est redevable envers Madame [B] [L] de la somme en capital de 45.000 euros, payable dès que le présent jugement aura acquis force

,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur

exécutoire par provision, nonobstant appel ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 avancé au 30 mai 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI

représentés (ex. : Cour d’appel de [Localité 25], 1ère chambre, 10 juillet 2024, n° RG 23/01496).

(Cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me LAZAAR Me GUYONNET GARAVAGNO le Expédition

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).  

ORDONNER l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du CPC, nonobstant l'appel et sans constitution de garantie ».

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 Mai 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

d’offre concernant cette prestation en vue de la signature du présent contrat, s’est déclarée capable d’assurer la mission de maintenance s’y apportant. (...)

protocole, une fois connue la teneur des travaux à réaliser.

 € du 6 février 2015 devait être remboursée en une fois le 31 janvier 2014 (sic).