de la Santé Publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [U] [G], né 8 avril 2007 à [Localité 4], assisté de Maître TRICHEUR, avocat commis d’office, Vu la

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

[V] [G] et Madame [R] [G] née [L] en nullité du contrat conclu avec la société SAS NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles comme prescrites; -Déclarer irrecevable la demande

d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLORESCU

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

d’identité valide, une demande de vol a été présentée à la division nationale de l’éloignement le 30 juin 2024 à 10 heures 33 ; SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE JUDICIAIRE Attendu que l’article

I - Sur le moyens de nullité soulevé par l’avocat du défendeur Concernant l’irrégularité de l’interpellation de l’intéressé Le conseil du retenu soulève l’irrégularité de son interpellation, survenue

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DU NORD en sa demande de prolongation

de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

Pour d’autres fichiers, il a déjà été jugé par la première chambre que le juge devait rechercher, comme il lui était demandé, s’il résultait des actes de la procédure, dans l’hypothèse où l’agent avait

[B] [V] alias [H] Assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY, avocat commis d’office, En présence de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZA ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Attendu que l’intéressé soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée du défaut de l’interpellation de l’intéressé ; Attendu que l’arrêté de placement en

[Q] [U] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée du défaut d’interpellation ; Il appert de la procédure et du procès verbal de mise à disposition d’un

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -