des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

[D] [O] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 €, outre 23 € de provisions sur charges.

En l’espèce, les parties ont dressé contradictoirement un état de lieux d’entrée dans le logement et un état des lieux de sortie du logement.

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions

DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [H] [C] 8 rue Résidence Les Clairs Logis

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [U] [C] est soumis à la législation des logements-foyer

choisi par le père,à l’issue de ce délai de quatre mois et sous réserve d’avoir respecté le précédent droit d’accueil, sous réserve de justifier d’un logement adapté un droit d’accueil sans hébergement

Il indique percevoir environ 10 000€ par mois et être propriétaire d’un logement, actuellement mis en location. Il explique sa dette locative par une addiction aux paris sportifs.

[T] [X] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge

En l'espèce, les bailleurs soutiennent qu’ils ont récupéré un logement fortement dégradé, ce qui est contesté par les défendeurs.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame [T] [Z], Greffier

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Il ajoute qu'à cette fin, il lui a communiqué les coordonnées téléphoniques des occupants des logements concernés par courriel du 7 mars 2023, mais que malgré de nombreuses relances, elle n'a pas remédié

-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.

-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.

s'agit de l'habitation principale un logement décent.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant