JA ELEC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

au 1er octobre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation180 euros au titre des frais de recouvrement1 200 euros à titre de dommages et intérêts1 944 euros au titre de l'article

juin 2023 ; l’autre véhicule impliqué conduit par Monsieur [H] [B] qui n’avait pas respecté un signal STOP, appartenait à la société AUTOCCAZ laquelle ne répondait pas aux demandes visant à connaître le nom

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2014 ayant notamment attribué, à titre onéreux, à Madame [V] [C] la jouissance du domicile conjugal Vu le jugement de divorce du 25 janvier 2019, ayant notamment

Ils ajoutent, enfin, que le 14 septembre 2024 le mur de la propriété voisine s'est effondré sur leur propriété et qu'ils ont été évacués par un arrêté du maire de la commune en date du 17 septembre 2024

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que, depuis l’origine, il ne dispose d’aucune information concernant le bien indivis.

et non métallique intérieur ou extérieure, portes, fenêtres” et en classe 37 “services de pose”; - du nom de domaine <fenetremeo.com>, enregistré le 21 décembre 2016 et exploité pour la promotion des

société civile immobilière familiale ayant pour activité la location de biens immobiliers, a acquis, par acte du 14 février 2022, auprès de la SCI MBG et de la SCI MPG, un tènement immobilier bâti et non

[P] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre

ALPHA TP, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 327 880 779, dont le siège social est sis Bp 23 9-11 Rue du Coq Gaulois - 77170 BRIE COMTE ROBERT non représentée S.N.C.

A titre subsidiaire, elle forme les mêmes demandes, pour concurrence déloyale par risque de confusion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et le statut d'occupant sans droit ni titre En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection

[F] [K], lequel n’a pas été attrait à la présente instance, de sorte qu’en l’absence de certitude sur la propriété de ces bijoux, au demeurant non précisément listés, la demande tendant à la condamnation

, - 400€ au titre de la peinture dans la salle de bain, - 500€ au titre de la peinture dans la cuisine, - 2 800€ au titre de la tapisserie dans les deux chambres, - 3 300€ au titre des sols lino dans les

C'est pourquoi, conformément aux stipulations du compromis de vente du 10 décembre 2022, le Vendeur est donc aujourd'hui légitime à réclamer à titre de provision le paiement de la somme de 28.500 € à titre

[T], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre

[F], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre

[T], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre

au titre des arriérés de charges courantes ne peut être considérée comme se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort