[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

I/ Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’ancien article 1134, devenu 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

l'exécution.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Le locataire s’étant abstenu, depuis de nombreux termes, de l’exécution de son obligation au paiement des loyers, ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

193,49€ et les frais de mise à exécution de la décision à intervenir Subsidiairement, si le juge des contentieux de la protection accordait des délais de paiement à Monsieur [N] et ordonnait la suspension

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Compte tenu de la violation prolongée du devoir de règlement du loyer et de l’absence de tout paiement, même partiel, qui démontre sa bonne foi et sa volonté de respecter ses obligations et d’apurer la