TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/02023 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZ5Q AFFAIRE : [J] / [S] MINUTE : Copie exécutoire le

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mai 2023, Mme [D] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] (ci-après « la commission »).

oralement à l’audience par la VILLE DE [Localité 56],qui formule protestations et réserves Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 9] ; Vu

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par acte notarié du 2 juin 2020, Maître [J] a reçu un acte contenant attestation immobilière après décès, faisant état du dépôt de testament, de cantonnement du legs et acceptation de la succession.

comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 02 et 07 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier

tenu informée la SCI PASTEUR de ce dépôt par courriel du 24 novembre 2017, soit dans les 15 jours suivant le dépôt de sa demande.

Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 15 octobre 2024.

il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ; ▸ Sur le rapport Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire), sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle

Le 2 mars 2024 les époux [R] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la HAUTE-GARONNE, qui a déclaré leur dossier recevable par une décision

CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, DEFENDERESSE [Adresse

, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir

, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir

Fait à Paris le 04 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58

Fait à Paris le 02 mai 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎

AXIMA CONCEPT [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #R0226 La S.N.C.

Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 10 octobre 2024.

Fait à Paris le 18 janvier 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, la SCI [V], soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2024 et déposé au greffe le 20 juin 2024, sollicite

Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 03 janvier 2025.