En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.  

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :   - le défaut de paiement de la somme

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Au soutien de ses prétentions, la SCI MT2 PARTNERS expose que le bail commercial fait mention d’une clause résolutoire et que le commandement de payer est resté sans effet de sorte que ni l’expulsion ni

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Monsieur [O] [N] conserve son statut de locataire de sorte que le bailleur ne peut utilement invoquer un droit au maintien dans les lieux qui aurait succédé au bail et partant, solliciter le prononcé de

En l’espèce, la société MALLARME produit aux débats le bail commercial en date du 27 février 2023, le commandement de payer signifié à la société défenderesse le 23 septembre 2025, deux décomptes actualisés

Le 3 mars 2025, la SCI JPA a fait délivrer à Monsieur [N] un commandement de payer la somme principale de 8 918,44€TTC, la clause résolutoire contenue dans le bail étant visée.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat de location a été signé entre les deux parties s'agissant d'une maison individuelle d'habitation de 7 pièces principales et de 185m²

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique

Le délibéré a été prorogé au 3 octobre 2024 par note en délibéré sollicitant la production du bail commercial dont la SARL DIDEROT FLEURS se prévaut de la titularité.

Elle demande également au juge des référés de constater la résiliation du bail commercial et l’accord des parties pour la voir ordonnée, de condamner le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de

[Z] [I], exerçant sous l’enseigne [Z] CAR CONSULT, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES DÉFENDERESSE SYNDICAT DES

favorable, elle n'en n'est pas tenue, dès lors que le preneur a accepté les éventuels aléas économiques dont pourrait souffrir le centre commercial ; qu'au regard des stipulations du bail, elle ne peut