du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 09h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP37 présentée par Monsieur LE PREFET

la libération des locaux et de la restitution des clés et dire que cette indemnité sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; A titre subsidiaire : dans l’hypothèse où le preneur

Elle ajoute que la prime devant être payée par l’emprunteur pour bénéficier du cautionnement a été versée et que celle-ci fait l’objet d’un prélèvement direct par la banque sur le compte de l’emprunteur

rachat d’une durée de 18 mois ; Paiement demandé lors de l’exercice de la faculté de rachat : 226.800 euros ; Indemnité de jouissance : 1.750 euros mensuels soit 31.500 euros au total directement prélevés

Il poursuit en indiquant que l’assureur n’apporte pas la preuve ni du défaut d’entretien de la gouttière ni de la faute de l’assuré.

la preuve de l’innocuité de cette technologie à long terme.

2024 sur ses comptes bancaires ouverts au Crédit agricole Touraine Poitou, Vu l’audience du 27 janvier 2026, au cours de laquelle, la demanderesse, représentée par son Conseil, sous réserve de la preuve

A défaut, elle considère que la preuve qui est mise à sa charge est impossible.

Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE, qui n’est pas concerné par ce plafonnement ; que dans la mesure où elle conteste, à tort, la méthode, mais pas le calcul, sans rapporter la preuve

juridiction : A titre principal Constater que les opérations contestées n’ont pas été fortement authentifiées dûment enregistrée et comptabilisées Constater que la Société Générale ne rapporte pas la preuve

[K], la CPAM ne rapportant pas la preuve de l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle ; en tout état de cause, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause le taux d’IPP attribué au salarié.

Enfin elle soutient que Madame [Z] a commis une négligence grave en réalisant des opérations sous la dictée d’un tiers alors que les établissements bancaires font preuve de pédagogie à cet égard, la Caisse

Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, - A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté - Monsieur le Préfet

Elle souhaite poursuivre son exploitation sur les terres dont elle est preneuse à bail rural indépendamment de l'exploitation familiale de son père, mais selon elle, les membres de sa famille lui ont soustrait

Localité 7], ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AN n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] d’une surface de 00ha 01a 04ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède

Mme [Q] [P] née le 31 octobre 1966 a été admise le 16 avril 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Prefet du MAINE ET [Localité 2] .

HOSPITALIER DE [Localité 5] - hôpital désandrouins [Adresse 4] [Localité 6] Par requête en date du 7 avril 2026, l'Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet

suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février 2024, le préfet

Madame [U] [P] née le 14 Octobre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS [Etablissement 1] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET