générales -logement- et page 5-garages-).

Par décision de l'assemblée générale mixte du 28 juin 2018, la fusion absorption de la société Logement Francilien par la société Logement Français a été approuvé et cette dernière a pris la dénomination

 ; ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [C] [Y] ([Courriel 12]), avec pour mission de : - Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant, - Se

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai de deux mois impartis.

du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Elle indique que la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée prévoyait le financement des travaux à sa charge dans la limite de 200.000 euros TTC, avec une répartition entre les travaux de création d'escaliers

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En revanche, la réalité des lésions traumatiques constatées lors de la prise en charge aux urgences permet de fixer une provision de 2 500 euros.

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Ainsi, le fait générateur des cotisations est l’exercice par les praticiens considérés d’une activité médicale non salariée.

[U] [Y], demeurant 12, boulevard du général de Gaulle à Graveson (13690), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la Société TUNIS-AIR, prise la personne de son représentant légal et demeurant

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

En l’espèce, le bail contient, à l’article 9 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement

[L] a assigné devant la présente juridiction, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause ainsi que la société Sergic in personam, ainsi que la SA Generali Iard en sa qualité d'assureur de ladite

192,33 euros de provision pour charges.

En effet, c'est elle qui demande l'indemnisation de ces travaux au titre de la prise en charge du sinistre par l'assureur.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé signé le 9 février 2024, avec prise d’effet au 28 octobre 2022,