Au soutien de sa demande principal, elle soutient n’avoir pas pu consulter le dossier mis en ligne avant les décisions de prise en charge, les dossiers relatifs à l’établissement concerné n’étant plus

tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 2) Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 04 juillet 2024, reçue

rétention administrative de [L] [M] ; ordonnance infirmée par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 11 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2025 reçue

LE PREFET DU VAR reçue le 01 Octobre 2025 à 09H55, concernant : Monsieur [D] [O] né le 12 Juillet 1990 à [Localité 4] de nationalité Gabonaise Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 10/03/26 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

administrative pour une durée maximale de trente jours et confirmée par ordonnance du 07 juin 2025 de la Cour d’appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue

fils : - Monsieur [J] [B] - Monsieur [G] [B] - Monsieur [U] [B] Maître [L], Notaire à [Localité 9] a été mandaté par des héritiers pour procéder aux opérations de règlement de la succession qui n’a pu

[D] [R] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

Au soutien de sa position, elle fait valoir que l’état des lieux de sortie n’a pas pu être réalisé car Madame [D] [Z] n’était plus dans les lieux à la date de son départ.

date du 07/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/01/2026 à 16:54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/75 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/02/2024 reçue et enregistrée le 01/02/2024 à 08H50 (cf.

A compter de 1995, il a pu être exposé aux poussières environnementale du site sidérurgique contenant des fibres d’amiante ».

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

S’agissant de la date de première prolongation du 18 décembre 2025 au lieu du 18 décembre 2024, il s’agit de toute évidence d’une erreur de plume.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 08 janvier 2025 à 16h41 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00094; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

en date du 16/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 15h55 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1656; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue