Sur le recours exercé contre les époux [H] L'action engagée par la demanderesse ne relève pas des termes de l'article 2308 du code civil tel que visé dans ses écritures.

BTSG, pris en la personne de son représentant légal en exercice, Me [I] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Petites Locations, dont le siège social est sis 28 rue Philippe Andréani

➢ A titre subsidiaire, CONDAMNER - in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société ALLIANZ IARD, au paiement de la somme de 2 255 €, représentant 82 % du préjudice matériel

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département qui l’a enregistrée le 25 mars 2025.

Selon l’article 2297 de ce même code, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui

L’assureur Thelem fait encore valoir que le sinistre a été pris en charge par le propre assureur de Monsieur [L], la MAAF, au titre de la garantie individuelle conducteur.

2020 85 771,24 euros au titre du capital restant dû et 1890, 20 en pénalités de retard.

des revêtements muraux entraînés par le manque de chauffage ; > 1 387 euros au titre de la “vétusté peinture”; > 2 008,06 euros au titre de la remise en état du jardin ; > 584,10 euros au titre de l’

(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Société KAMBOH Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

compte tenu du mariage et de la grossesse de leur fille et dès lors que Monsieur s’était engagé à changer de comportement.

La somme de 1900 euros leur sera allouée à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M2GY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] S.A.S.

2500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

à la somme de 22.100,96 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 janvier 2024, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 5064,54 euros représentant les

et le cabinet A2C ASSURANCES à lui payer 60.814,83 euros, au titre des dommages consécutifs au cambriolage ; En tout état de cause, de les condamner in solidum à lui payer 5.000 euros au titre de l'article

Elle estime en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice.

de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o 415.073,90 euros au titre du préjudice matériel, o 8.000 euros au titre du préjudice moral, - juger que l’association APF a commis une atteinte à sa

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d’administrateur provisoire de la copropriété.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.