, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le

La société ajoute que l'assuré a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle en 2014 et qu'il veut rattacher son burn out à l'agression.

compagnie SMABTP ; Monsieur [T] [W], en qualité d'architecte, assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;la SAS GEOTERRIA, bureau d'étude géotechnique, assurée auprès de la compagnie

La caisse fait observer que l’assuré a continué de travailler le 03 octobre 2022 et le 04 octobre 2022 de sorte qu’aucun élément ne permet de corroborer les allégations de l’assuré et d’établir un lien

A cet égard, elle déclare avoir recommandé à Monsieur [X] l’utilisation de couvertines pour s’assurer de la bonne tenue du crépi et l’avoir informé sur le risque d’infiltrations, de décollements ou de

Elles sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, un partage de responsabilité et de limiter celle de leur assurée à 10 %.

[W] [E] [T] [D] n’a pas reçu les informations sur les risques que comporte le placement qu’il souhaitait réaliser ou l’adéquation de l’opération au regard de sa situation financière ;M.

pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. " Il en résulte qu'un assuré ne peut percevoir pendant plus de trois années, et pour la même affection, des indemnités journalières.

au questionnaire de déclaration de risque préalable à la signature du contrat.

maladies professionnelles ne sont pas remplies ; - Déclarer inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [H] [W] au titre de la législation sur les risques

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

Or, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévoit bien pour la grille d’évaluation des risques des négociateurs -dont il n’est pas contesté que le salarié relève- , le risque

2024 signé par le docteur [V], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque

Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi

avait estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible de l’assuré était inférieur à 25%.

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE : Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier chaque année

Madame [E] [G], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête et la prise en charge de l’accident dont elle a été victime le 16 avril 2020 au titre de la législation relative aux risques

Elle a indiqué que la locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience et n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs.

2025, la société AMBULANCE ARS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

- Sur la notion de dernier employeur exposant : Me Antony VANHAECKE exposait que : - la Société [6] n'était pas le dernier employeur de Monsieur [Y] [D], - la fin de carrière de l'assuré datait de