22/08831 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXNM N° MINUTE : 24/00105 AFFAIRE [B] [R] [N] C/ [W] [D] [P] épouse [N] DEMANDEUR Monsieur [B] [R] [N] 2 avenue du Maréchal Foch 92260 FONTENAY-AUX-ROSES

barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2021 à [Localité 1], Monsieur [E] [V], alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2004, a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues

EXPOSE DU LITIGE : Le 20 juin 2020, sur la commune de MYANS (73800), Monsieur [L] [Z] circulait régulièrement sur un véhicule à deux roues lorsqu’il a été percuté par le véhicule conduit par Madame [A

Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007, dit "Rome II", en son article 4 1° et 3°, qui dispose que : « 1.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

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fonctionne pas correctement : sécurité compromise, - état et fonctionnement : source lumineuse défectueuse, - état : catadioptre défectueux ou endommagé : fonction réfléchissante affectée, - moyeu de roue

CLARENCE - 283 la SELARL LSBC AVOCATS - 67Me Emilie DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX ([Localité 26]) Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE - 58 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SCP SCP ROBET

] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente: Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE