Or, au cas particulier, les consorts [E] ne contestent pas le délai d’exécution d’un ordre de virement qu’ils auraient transmis à la banque ou dont ils devaient bénéficier, mais le délai de réception des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4VN RLD N° : 4 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53210 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDS N°: 1 Assignation du : 23 Avril 2025 07 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ([Localité 3]), représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de :

[N] [D] visées le 29 mars 2024 soutenues oralement ; Vu les observations écrites de M.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

[P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Eléonore DARTOIS 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [

[J] [X] au titre de la garantie des vices cachés.

Même si la mission de l’architecte ne comprenait pas la direction de l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception, il avait tout de même établi un plan des douze cellules commerciales

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Elle soutient que faute d’avoir respecté les formalités légales lui permettant d’opposer son exception de non-assurance, la société Abeille Iard doit couvrir le dommage.

Au contraire, il résulte du décompte produit que ces derniers ont procédé à des virements fréquents pour parvenir à régler une part importante de leur dette.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57654 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FCV N°: 6 Assignation du : 08 novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

en matière d’exécution mobilière.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS [D] ENERGIES ET SERVICES sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Prononcer la main levée des saisies attributions exercées à la demande