ALBINGIA, assureur DO et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026 PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président

Ainsi deux conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur : -l’existence d’un vice caché apparu postérieurement à la réception, le caractère apparent et/ou réservé

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

, avocat au barreau de LYON substitué par Me KATZ DEFENDERESSE : [10] [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

A cet égard, la mise en demeure relève des frais nécessaires au recouvrement, dont le coût nécessaire se limite toutefois au coût réel postal de la lettre recommandée avec avis de réception.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01042 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFDD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) accepte que des délais de paiement soient octroyés dans la limite de 12 mensualités.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025, M. [F] [X] a mis en demeure M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2023, la banque CREDIT LYONNAIS s'est prévalue de la déchéance du terme.

avocat au barreau de LYON substitué par Me TAN DEFENDERESSE : CPAM DU VAL-DE-MARNE [Adresse 1] [Localité 5] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me KATZ DEFENDERESSE : [9] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

vertébral et une personnalité anxieuse antérieure.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la société [36] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 14 novembre 2025.

Alain DE ANGELIS Me Hadrien LARRIBEAU Me Alexandre MAGAUD Me Cécile NOCARD Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me SANCHEZ DEFENDERESSE : [13] [Adresse 6] [Localité 7] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2023, la Ville de Paris sollicite du tribunal : Juger la Ville de [Localité 18] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner AXA France IARD à

à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.