AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure, le juge peut ordonner, à la demande des parties ou même d’office, toute mesure d’instruction dès lors que la solution du litige en dépend et qu’
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CTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître
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