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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2038d
22 avril 2024
22 avril 2024
[Z] à verser à Me [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1971 ; - condamner M. [Z] aux dépens.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b4d3ea43407b9fba8e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a7cdc6046d47d1229b
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] [G] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0e00fecdc6046d4759c489
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 32 sur 57