Il expose que la promesse de vente était consentie jusqu’au 31 mars 2023 et que les parties s’étaient mises d’accord sur la possible mise en œuvre de l’indemnité d’immobilisation.

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE

contentieux, munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [I] [Y] épouse [K] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

AGNEL, Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire

[I] [S] à son encontre, statuer ce que de droit s'agissant des dépens. " Dans ses conclusions sur incident notifiées le 16 mai 2024, M.

T], muni d’un pouvoir de représentation DÉFENDEUR(S) : Madame [O] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Caroline CHANE MENG HIME, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

b) S’agissant des époux [E] : Ils se sont engagés à hauteur de 36.000 € et 60.000 € chacun aux termes des actes du 7 mars 2014.

TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON Madame [U] [O], en qualitè de nue propriétaire née le 08 Juin 1970 à [Localité 8] [Adresse 1], [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Audrey TRALONGO, avocat

, munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] ([Localité 8]) comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier

LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par

HETIER-DEBAURE, avocat au barreau de DIJON, 57 Madame [E] [P] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey

Par ordonnance du 3 mars 2025 le juge la mise en état a clôturé l’affaire au 15 janvier 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 3 février 2026.

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03969 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYN EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

* * * * Vu l'ordonnance de référé du 21 mai 2024 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

MAILLER (RCS [Localité 27] n°791 640 063),, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

LES JARDINS DU ROI ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT : S.A.S.

[T] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE M.