Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Des loyers étant demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1815,56 euros, en principal, correspondant

Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 773,35 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 juin 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, après rappels et sommation de payer du 19 décembre 2024 puis commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 avril 2025 pour un montant en principal de 8 100

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte en date du 21 octobre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  917,68€ suivant décompte de loyers  et

Par exploit du 03 juin 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 343,65 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 février 2024, la SA AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société LOGILEO, a fait notifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les sommes dues

En conséquence, - DÉBOUTER la compagnie d'assurance [Z] de l'intégralité de ses demandes; - CONDAMNER la compagnie d'assurance [Z] à indemniser ses préjudices, conformément aux conclusions de l'expert

Par courrier de mise en demeure en date du 10 août 2022, la compagnie GENERALI a par l’intermédiaire de son Conseil sollicité le remboursement des sommes dues.

GTM BATIMENT AQUITAINE aux sociétés Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. SOFER exerçant sous l’enseigne BATIFER et la Compagnie d’assurance AXA FRANCE.

Le 24 novembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 7] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 262,87 €, visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle sollicite de voir par conclusions visées : Prononcer la nullité du commandement de payer délivré les 19 et 23 avril 2025 à Madame [U] ;Constater que la nullité du commandement emporte celle de la