pour un montant de 45.000 euros, - la somme de 45.000 euros aurait ainsi dû être affectée au remboursement des emprunts souscrits par la SCEA LAGUE, - la CRCAM a fait preuve de négligence dans son devoir

valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant des sommes que cette société savait ne pas devoir

Il estime que la société a manqué à son devoir de conseil et de loyauté.

contrat, dont elle prétend n’avoir signé que la dernière page, aux torts exclusifs de la société Architectes Associés sur les articles 1224 et 1229 du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs

Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225

[G] [P] reconnaissait devoir à la copropriété la somme de 22 036,52 euros en principal au titre d’un arriéré de charges (arrêté au 2e trimestre 2019 inclus), et s’engageait à la rembourser par 16 versements

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Attribution à Monsieur [T] [E] de la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, Attribution à Madame [P] [L] de la jouissance à titre gratuit de l’immeuble sis à [Adresse 3], au titre de complément de devoir

procédure civile ; Il fait essentiellement valoir que: -il estime que la sanction qui lui a été appliquée est manifestement disproportionnée ; -s’il a pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, devoir

Elle en déduit que les actes sont réguliers et valables sauf à devoir désormais limiter sa créance envers madame [O] [J] à la somme de 44.176,09 € compte tenu des règlements intervenus postérieurement.

Il s’oppose à la qualification de recel pour la somme de 32.000 euros qu’il n’a jamais caché devoir rembourser à la succession et il relativise les virements et les sommes supplémentaires qu’il lui est

La société [Localité 1] DE [Q] a commis une faute en manquant à son devoir d’information et a induit M. [Z] en erreur quant à la possibilité d’obtenir MaPrimeRénov.

indemniser les Consorts [D] à hauteur du préjudice subi, incluant la mise en œuvre d’une étanchéité complète du sous-sol ; - DIRE que la société LA FOURMI et Madame [H] [A] ont commis un manquement à leur devoir

Ils soutiennent ainsi l’existence d’une contestation sérieuse et s’oppose à toute condamnation à devoir payer cette somme à titre provisionnel.

fins de payer, en principal, dans le délai d'un mois, la somme de 163 947,73 euros au titre du loyer du troisième trimestre 2020 ainsi que du reliquat du loyer du deuxième trimestre 2020 restant à devoir

Les FAI opposent en substance que :- quoiqu’ils soient tenus à un devoir de neutralité quant au bien fondé et à la recevabilité des demandes, ils observent que la Fédération algérienne de football ne justifie

Elle rappelle enfin que l’agence immobilière est tenue d’un devoir de conseil et d’information vis-à-vis du vendeur comme de l’acquéreur, or qu’elle aurait du lever ou faire lever tous les risques juridiques

tard le 8 février 2024;Ordonné la remise des vêtements et objets personnelsFixé à 450€ la pension alimentaire mensuelle que Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] devra verser à son conjoint au titre du devoir

réduction du prix sur les fenêtres et portes fenêtres, subsidiairement condamner la SASU [...] à leur payer la somme de 10.176,14 euros à titre de dommages et intérêts, constater qu’ils reconnaissent devoir

Elle ajoute que le devoir d’information ne s’applique pas à ce qui est nécessairement de la connaissance de tous et que le devoir de conseil se limitant à l’état des connaissances au jour où l’opération