☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le 10 avril 2026 Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

DE SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE

En l’espèce, la demanderesse ne produit pas le justificatif de cette consultation.

DEMANDERESSE La société BORGHESE 10, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DEFENDERESSE La société

03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 25/05121 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DWH PARTIES : DEMANDERESSE

[F] [C] [K] ; Madame [N] [T] [A] épouse [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08352 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA26R N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE

rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Axelle AUPY Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE

“Notre Village” DEFENDEUR: [P] [Z] AUTRES PARTIES: METLIFE CREDIT LYONNAIS TRESORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS COFIDIS CPAM DE PARIS ORANGE CONTENTIEUX SIP PARIS 15E EST SARL F.BLAYO DEMANDERESSES

A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et prétentions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRMZ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE

BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [U] MINUTE N° : 26/00259 DEMANDERESSE

BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE N° : 26/00263 DEMANDERESSE

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE

N° RG 26/00107 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LB6 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO -Maître Charlotte SIGNOURET - - PARTIES : DEMANDERESSE

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

Aucune des pièces versées par la demanderesse n'étaye que la défenderesse se serait opposée à cette restitution.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et les conclusions de la demanderesse lui ont été régulièrement signifiées le 13 février 2025.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.