2CCC+1 médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ordonnant UNE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

vestiaire #E0725 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE

[J] [O] ; -elle a été incapable de se rendre à la formation à laquelle elle devait assister le lendemain et s’est confiée à une de ses collègues le 05 octobre au soir qui a témoigné de son état de détresse

Fabienne FILPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D572 Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03944 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Charlotte GODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1608 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09806 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CN COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

A l'audience du 17 mars 2026, la SCI [T] indique se désister de ses prétentions principales en considération de l'apurement de la dette locative, et maintenir ses demandes de condamnation de Monsieur [

commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de sa situation de surendettement, qui lui avaient été notifiées le 3 septembre 2025 et consistant en un rééchelonnement du paiement de ses dettes

K] à verser à la SCI [I] une provision en deniers ou quittances de 1 483,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer de cette dette

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

[P] à s'acquitter de sa dette locative en 36 échéances mensuelles de 145,80€ Débouter M.

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou

Le travailleur social précise qu’il souhaite la résiliation du bail et envisage de proposer un plan d’apurement de la dette locative lors de l’audience.

Il allègue mettre tout en œuvre pour apurer la dette laquelle a diminué depuis la délivrance de l’assignation. Mme [E] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Ils indiquent que la défenderesse s’était engagée à solder la dette avant le 12 février 2026.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.