Il ressort de la procédure que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à l'intéressé le 14 mai 2026 à 15 heures 10 alors que la mesure de garde à vue a pris fin le 14 mai 2026 à

[I] [J] [I] [X]  ; que le moyen sera donc rejeté ; 2) Sur l’absence de notification des droits en garde à vue Attendu que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue établi le 31 mars

[W] [E] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - le défaut d’interprète lors de la notification des droits en garde à vue et lors de la fin de garde à vue; - l

Le retard notification garde à vue aurait dû être fait dans le cadre du recours et n on sur audience. En tout état de cause la garde à vue est régulière.

du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

[N], qui trouve son origine dans la chute causée par un garde-corps défectueux de l’échafaudage de la SARL [W]. Elle souligne que le procès-verbal d’investigation a mentionné que la mort de M.

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Sur le désordre concernant les garde-corps : Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le désordre affectant les garde-corps réalisés par la société Lefevre consiste dans le non-respect de la norme

assisté d’un avocat au cours de l’audition qui a eu lieu le 30 janvier 2024 de 09h25 à 09h45, sans explication; Attendu qu’aux termes de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale : “La personne gardée

que la procédure étant régulière, le moyen sera écarté ; Attendu que l’intéressé a été vu par l’officier de police judiciaire le 12 avril 2024 à 15h10 ; que le parquet a été notifié de la mesure de garde

Il sera relevé que : - le devis portant sur des travaux de rénovation générale produit aux débats n'est pas signé, - aucun autre devis concernant un transport de meubles ou de location de garde-meuble

En l’espèce, Monsieur [P] [D] [C] a été placé en rétention administrative à la suite d’une mesure de garde à vue.

la totalité des intérêts et pénalités ; A titre subsidiaire : - juger que la BANQUE CIC OUEST engage sa responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil pour défaut de mise en garde

Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Le Crédit Agricole affirme qu'au moment du crédit, la situation financière de la SARL FLAG était suffisamment bonne pour le dispenser de son obligation de mise en garde.

Il ressort du devis SMPE du 15 février 2019 qu’est prévue la fourniture et pose d’un garde-corps menuisier posé en tableau motifs semblable aux précédents garde-corps sur rue agrandi à la largeur de la

Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la tardiveté de la levée de la garde