juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse

lieudit [Adresse 27], ZI [Cadastre 18] lieudit [Adresse 22] au prix minimum de 582,50 euros net vendeur, Ordonne le séquestre des fonds indivis résultant des ventes entre les mains de la [25] ; Fait masse

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse

G2R était tenue de lui payer les cotisations échues et dont le montant a été calculé sur la base des informations sur la masse salarial qu'elle lui avait communiquées. La S.A.S.

au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

Fait masse des dépens de l’instance et Dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties, Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de

l’accord du troisième, leur efficacité est soumise au résultat du partage de cette masse.

Le mas mitoyen comprend un studio à l’étage donné à bail d’habitation à Madame [S] [F] épouse [A] suivant contrat du 12 octobre 2001 qui a quitté les lieux en septembre 2021.

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse

Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

Ils font valoir qu’il appartiendra au notaire d’établir la masse de calcul de la réserve ainsi que la quotité disponible de leur mère.

Ainsi, la lettre d’observation expose de manière précise la méthode choisie pour procéder au calcul du montant réclamé par reconstitution de la masse salariale, explicitée année par année.

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Dossier + Copie délivrés à :Me GONY MASSU

Maître [K], notaire à [Localité 6], sera désigné pour dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

ESSONNE DEMANDEUR ET : Madame [I] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] défaillante Monsieur [L] [V] [Y], demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary

Sur les mesures accessoires Les dépens seront réservés et, en cas de partage amiable, il sera fait masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.