L.741-10 et R.741-3 du CESEDA Nous, Stéphane VAUTIER, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Melaine

des natures juridiques différentes et suppose de trancher l’exigibilité, l’imputation et la justification de chaque poste, ne saurait être assimilée à une obligation non sérieusement contestable ; elle

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

JUGEMENT rendu le 02 avril 2025 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE - SACEM [Adresse 3] [Localité 8] SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE

Après qu'il ait été procédé à un examen du véhicule sur un pont élévateur, le rapport d'expertise mentionne plusieurs désordres affectant le véhicule litigieux.

département agissant par monsieur [W] [K], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - 12, rue des Saints-Pères - 77010 Melun

LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN

étanchéité a été réalisé par l’ancien propriétaire, lors de travaux de rénovation de la maison, en février 2015" et qu’il “présente des défauts de conception et d’exécution puisque les abouts de tuiles mécaniques

Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocate posutlante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Dominique NARDEUX de LEXIALIS, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de MELUN

Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAU JUGEMENT RECTIFICATIF DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [P] [T] [Adresse 5] représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN

juin 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [E] [P] [O] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocate au barreau de MELUN

naissance 2] 1969 à [Localité 8] (RUSSIE) qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 7] (81) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée

Date naissance 6] 1974 à [Localité 7] (81) qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (81) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée

[S] [R] a acquis un véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 2] le 17 décembre 2021 auprès de LEADER AUTOMOBILE 86, entreprise de M.

Par décision du tribunal de commerce de Melun du 18 mars 2024, la société Radler a été placée en liquidation judiciaire. Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

Dans son rapport, l’expert a constaté une panne mécanique importante du moteur, liée probablement à une défectuosité du joint de culasse voire de la culasse, nécessitant une réfaction du moteur ou son

souplesse des tabliers des volets roulants électriques, - position du garde-corps de la terrasse accessible non conforme au permis de construire, plus défaut de laquage, - nécessité de déplacer la porte

DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant, substitué par Me Jenny HAYOUN, avocat au barreau de MELUN

Elle précise qu’“à la prise de poste, le salarié a fait l’objet d’un malaise cardiaque en arrivant sur site le matin”.

Il n'y a dès lors pas lieu à indemnisation de ce poste de préjudice.