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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fd3
18 décembre 2023
Monsieur [N] sollicite le paiement de la somme de 7000 € en réparation de la limitation dans la pratique du vélo et de la natation, qu’il indique avoir pratiqué de manière régulière, ceci lui permettant
JEX cab 1
69803626cdc6046d47980a09
12 janvier 2026
[V] [C] a fait assigner la société [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la mesure conservatoire pratiquée le 30 juillet 2025.
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
En vertu de cette ordonnance, une saisie-attribution a été pratiquée le 3 juin 2025 entre les mains de la société Financière des paiements électronique, pour un montant total de 3.896,48 euros.
Juge de l'Execution
69a26243cdc6046d47fe70f8
9 janvier 2026
audience publique le 20 Novembre 2025 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE S’étant vue dénoncer le 12 juin 2025 une saisie-attribution pratiquée
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Versailles du 3 octobre 2023, la société ALL4FEED a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire
9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
Elle a fait valoir qu’une saisie-attribution avait été pratiquée à son encontre le 13 mars 2024, dénoncée le 19 mars 2024, sur le fondement d’une contrainte en date du 29 décembre 2023 signifiée le 10
67097e1906866c0645d4b841
11 octobre 2024
Il sollicite sa condamnation à lui payer 86 711 € correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 1er décembre 2022 et 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des
JEX cab 4
662fe5bbb89538338ecde611
25 avril 2024
Sur le fondement de ce jugement, la bailleresse la société civile VILLAGE VICTOR HUGO a pratiqué le 8 février 2024 une saisie attribution auprès du CRÉDIT AGRICOLE pour un montant total de 641 288, 44
J.E.X
678807f8c21c0e53e79070bb
14 janvier 2025
Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2024, [U] [S] a fait pratiquer
6866cd55d33109fd079adc9c
3 juillet 2025
[Z] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [R] [O], entre les mains de la société générale, pour un montant total de 11.941,12 €. Par assignation du 14 janvier 2025, M.
Chambre 3 - JEX mobilier
67f0413402fc178212f84e6c
1 avril 2025
KAZALEU a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de Madame [R] [V] détenus par la CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN en exécution un jugement du juge des contentieux et de la protection
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
Le 25 juillet 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE CENTRE EST à l'encontre de la SASU CARL par voie de commissaire de justice à la requête de la SASU FDL
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
Le demandeur doit donc être déclaré recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2024.
Juge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Une saisie conservatoire a été pratiquée par la SAS DS PRO CONSEIL sur les comptes bancaires de Monsieur [O] [Y], ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, le 5 avril 2024
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution indûment pratiquée et d’ordonner la restitution de la somme de 22.363,95 euros en deniers et quittances, la SARL SUSHI KOBBO indiquant
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge de l’exécution de MARSEILLE a autorisé la société TEA STUDIO a pratiqué
67858e00aaacbea0fe688ecb
10 janvier 2025
[S] [J] le 28 novembre 2023, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par M.
678fff0e51b02779572a4577
de cette décision, - alors qu'elle s'apprêtait à saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution proviosire, le 2 août 2024, la partie défenderesse a fait pratiquer
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
Elle en déduit que les sommes réclamées ne sont pas dues et qu’elle a soldé sa dette, la saisie ayant été pratiquée à tort en l’absence de créance exigible.
Référés Loyers Commerci.
679a94bbe9a46d1f5a766eda
l'immeuble plus visible et plus facilement accessible; qu'il est, en outre, entouré de commerces favorisant l'activité de la défenderesse ; qu'il possède des surfaces justifiant, au vu des loyers pratiqués
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