AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a74
23 avril 1975
23 avril 1975
TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCIS BOUYGUES AVAIT PASSE AVEC PRATICO
Source officiellePage 1 sur 7697
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201158_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pratico, représentée par Me Yves Roussarie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les
Source officielle