Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Dominique

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah GARCIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique BOUTIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bérengère LAGRANGE Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY, lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition ; DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE DOMAINE

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Je constate que les pierres de construction du mur voisin sont à nu.

Concernant le décollement de garnitures de pièces bois à l’intérieur en conséquence d’un contact prolongé avec de l’eau, elle soutient en premier lieu l’absence de précision de cette doléance.

incident pour ordonner la communication de pièces, soulignant que ces dernières sont essentielles à la poursuite de la procédure au fond.

ABEILLE IARD & SANTE Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES S.A.S.U.

Elle se prévaut de droits sur : - le nom de domaine “https://ox-sea.com” acquis le 25 juin 2020 - les noms de domaine “https://ox-sea.fr/” et “https://oxsea.fr/” acquis le 2 février 2021 - la marque semi

[Z] [J] détient également le nom de domaine IP SPHERE, réservé le 22 avril 2019.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Elle soutient enfin que le nom de domaine litigieux reprend de manière légitime le nom patronymique de son représentant légal.

représentée par Maître [K] [B] GRAËVE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600 € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025 Président : Madame Dominique

MOUSTARD, avocat, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée