de la SCI BISTROT 33 au plus tard le 2 avril 2024.

Elle estime que la locataire aurait dû demander la révision du loyer au plus tard le 24 janvier 2025, ce qui n’a jamais été demandé à la bailleresse.

Le consulat doit être avisé le jour même du placement ou au plus tard le lendemain. arrêté de placement du 03/04 et saisine des autorités consulaires du 07/04 soit 3 jours après le placement. sur la suspension

Elle précise qu’elle a renoncé en 2024, à poursuivre une procédure d’expulsion, en l’échange du remboursement des arriérés locatifs s’élevant à 11 000 euros et constate que deux ans plus tard, la dette

Il s’interroge sur la dette [Adresse 11], spécialement en ce qu’ils auraient tardé selon lui à demander le paiement.

octobre du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations du 2 décembre 2020 au 14 décembre 2020, et de la date d'expiration du délai de prise de décision fixée au plus tard

Selon acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, la SCI KRUGER a fait signifier à Mme [T] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification

l'expulsion de Monsieur [L] [G] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard

Le jugement a été signifié le 3 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été signifié le même jour, le logement devant être libre de toute occupation au plus tard le 3 février 2026.

DÉCISION DU : 6 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00146 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDN5 NAC : 5AA AFFAIRE : Société TARN HABITAT C/ [O] [X] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX Ordonnance du 08 Octobre 2025 rectifiant l’ordonnance du 07 mai 2025

permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ainsi que d'établir un compte entre les parties ; Disons que Monsieur [A] [S] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard

En revanche, le sursis à statuer ne pouvant être fondé sur un terme hypothétique, il sera prononcé au plus tard jusqu’au 08 avril 2027, date du terme de l’action biennale dont dispose la société OPALE

tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

manière à ce que le preneur s’acquitte de sa dette par 11 versements de 625 euros, le douzième et dernier versement soldant la dette en principal pour 617,07 euros, le paiement s'effectuant au plus tard

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au plus tard en 2011. Dès lors, l’assignation ayant été signifiée en avril 2023, le délai pour agir était déjà largement expiré.

paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

professionnelle (soit les indemnités journalières du 23/06/2017 au 10/01/2020 puis la rente d'IPP de 10% à compter du 11/01/2020), - que ce n'est que le 20 mai 2021 (pièce 6 requérante), soit 8 mois plus tard