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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
19 mai 2026
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.
Expropriations
69dd3471cdc6046d471ebf9e
10 avril 2026
saisi la juridiction par requête reçue le 12 novembre 2024 en fixation judiciaire des indemnités ; Par conclusions et annexes reçues le 17 décembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la
Pôle JCP
6a0cc89fcdc6046d473bd974
[A] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.
Référés Cabinet 3
69d01d90cdc6046d47068d01
3 avril 2026
Par acte de commissaire de Justice du 30 mai 2025, la SCI SUMMER [D] a fait assigner la SARL DSI devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b440cdc6046d479c573e
21 mai 2026
Par assignation du 25 novembre 2025, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc988cdc6046d47bec467
[M] [X] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’
JCP - CIVIL2
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux
TPX MLJ JCP FOND
69d55a9fcdc6046d4770c486
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait assigner Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] devant le juge des contentieux
JEX DROIT COMMUN
6a0dfae9cdc6046d475951e4
A l’audience du 23 avril 2026, la SA DOMOFRANCE venant aux droits de la SA CDC HABITAT conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 400
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Le 04.02.2026, elle y a été remise et inscrite à l’audience du 11.3.2026. Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.
6a0cc844cdc6046d473bd0de
A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025 à minuit, d'expulsion
6a173fd7cdc6046d472605ed
26 mai 2026
Par exploit du 5 décembre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation
18° chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc33
16 janvier 2024
Par acte d’huissier du 14 août 2019, la société SCI Borro a ensuite fait assigner la société Zahra International en référé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition
JERICHO CIVIL
69e7eab6cdc6046d4710e1fe
13 avril 2026
fait assigner Madame [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [L] [Q] ainsi que de tout occupant
TPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
7 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [J], a, par acte délivré le 19 janvier 2026, fait citer la société Ambulance Saint Marcel devant le président du tribunal judiciaire de
JugeContentieuxProtection
694787ea75782d5f061bc1ca
25 novembre 2025
procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2025, Madame [L] [S] épouse [M] a assigné Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal
4ème Chambre
6a0e2334cdc6046d475c5155
Il est donc de principe que si le prix de la vente consiste dans une rente viagère, le vendeur impayé n'a pas le droit de demander en justice la résolution de la vente, et peut seulement demander l'exécution
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a66cdc6046d4749bee5
A l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMAC, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 1639 euros.
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