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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Expropriations

69dd3471cdc6046d471ebf9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

saisi la juridiction par requête reçue le 12 novembre 2024 en fixation judiciaire des indemnités ; Par conclusions et annexes reçues le 17 décembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc89fcdc6046d473bd974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de Justice du 30 mai 2025, la SCI SUMMER [D] a fait assigner la SARL DSI devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 25 novembre 2025, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [X] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait assigner Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae9cdc6046d475951e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 23 avril 2026, la SA DOMOFRANCE venant aux droits de la SA CDC HABITAT conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 400

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 04.02.2026, elle y a été remise et inscrite à l’audience du 11.3.2026. Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc844cdc6046d473bd0de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025 à minuit, d'expulsion

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit du 5 décembre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d’huissier du 14 août 2019, la société SCI Borro a ensuite fait assigner la société Zahra International en référé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eab6cdc6046d4710e1fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

fait assigner Madame [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [L] [Q] ainsi que de tout occupant

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [J], a, par acte délivré le 19 janvier 2026, fait citer la société Ambulance Saint Marcel devant le président du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694787ea75782d5f061bc1ca

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2025, Madame [L] [S] épouse [M] a assigné Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donc de principe que si le prix de la vente consiste dans une rente viagère, le vendeur impayé n'a pas le droit de demander en justice la résolution de la vente, et peut seulement demander l'exécution

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a66cdc6046d4749bee5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMAC, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 1639 euros.

Source officielle

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