CAVAGNA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après

Enfin, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

), la SCS CARRIER MONTLUEL, la MAF en qualité d’assureur de la société VR INGENIERIE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

V Sur la prétendue responsabilité de la Caisse concernant le calcul des aides versées au titre du DIPA Le [4] se fonde en premier lieu sur une prétendue erreur de la CPAM de nature à engager sa responsabilité

V Sur la prétendue responsabilité de la Caisse concernant le calcul des aides versées au titre du DIPA Le CDS se fonde en premier lieu sur une prétendue erreur de la CPAM de nature à engager sa responsabilité

L’article L 124 – 3 alinéa 1er du code des assurances dispose que«le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

En juin 2021 un incendie a détérioré plusieurs parties communes et privatives de l’immeuble dont l’appartement de M. [S].

Il est rappelé que la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, pouvant engager sa responsabilité

CO3 INGENIERIE sise [Adresse 17] [Localité 9] [Adresse 18] E.U.R.L. HD METAL sise [Adresse 19] S.A.S.U.

toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

Le débat sur le partage de responsabilités en l'espèce contesté, et ses conséquences en termes de garanties, relève de la compétence du juge du fond.

la responsabilité pour faute au visa de l’article 1240 du code civil.

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 01 octobre 1998, Monsieur [M] [J] a ouvert un Plan d’Epargne en Actions (PEA) auprès du Crédit du Nord dans le cadre du régime du PEA institué par la

propre et en qualité d’ayant droit de Monsieur [N] [J] né le 06 Février 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Après

Le rapport d'expertise a été déposé le 11 juillet 2019, retenant une répartitions des responsabilités à hauteur de 10 % pour M.

TW INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 7] non comparante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société TW INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 8] non comparante S.A.S.

Au soutien de son action en responsabilité, la SC Foncière Chabrières indique que le locataire a suspendu d’office le paiement de ses loyers et de ses charges, a fait état des dysfonctionnements du système

La SMA SA ne conteste pas sa garantie en responsabilité civile décennale (RCD) pour la reprise de l’ouvrage, mais elle conteste sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle au motif

[B] d’avoir intenté une action devant le juge des référés sans avoir procédé préalablement à une relance amiable ou à une mise en demeure, tel que cela serait prévu par les stipulations du protocole transactionnel