[J] [X] [C] - Me Audrey GAILLARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024 N° RG 23/01146

EXPOSE DU LITIGE Le 28 septembre 2016, la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) aux droits de laquelle vient l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

Cet avis technique s'impose à l'organisme de prise en charge, en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

aux droits de la RAM PL, demande au tribunal de : Recevoir l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire en sa défense ; Déclarer

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

[R] a été affilié du 1er mai 2010 au 24 avril 2023 à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, reprise par les caisses du régime général de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXGM Demandeur

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

[J] [U] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

sociale, " sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

[7], été affilié auprès de l’URSSAF RHÔNE-ALPES.