145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

700 du code de procédure civile.

263 et suivants du Code de procédure civile ; - Réserver les dépens et frais d’expertise à la charge définitive de la partie qui succombera au fond.

146 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil. - CONDAMNER Monsieur [Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

237 et 238 du Code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

DIAC, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil