AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX CG FOND
69fa582ecdc6046d47b66595
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens.
Source officiellePage 32 sur 273
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent
Source officielle