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5 451 résultats pour « article 370 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX CG FOND

69fa582ecdc6046d47b66595

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens.

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19b7fb573af31609642

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc2606263f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge des enfants et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

659eef046976f1c644e7858b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de son assignation, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, de : « Constater le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

Troisième Chambre

6868216e4965b5d9df318776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 421-5 du code de justice administrative Vu les articles 378 et 367 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée Vu les pièces - recevoir les [Adresse 5], en ses demandes, fins et conclusions

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TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08332

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c994f1d01e3c86f0843c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f0858d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

Jex

678563cbaaacbea0fe6800d2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 815 et suivants, 1400 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, madame [K] [R] demande au tribunal de : - ordonner le partage de l'indivision de biens existant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1396dd7001754d61c89b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa8299a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle