de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWHP N° Minute : 24/00026 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la publique que : “I.

Il pesait à cette époque 87 kgs. Le compte-rendu d’examen réalisé par le Docteur [L], cardiologue, en date du 13 novembre 2023, note que monsieur [C] pèse 81 kgs.

La société [4] comparaît ainsi selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

DEMANDERESSES Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87

reprise en sous œuvre des fondations par micropieux ainsi que les peintures intérieures et la reprise du drain périmétrique, au sein de sa propriété située au [Adresse 1] à [Localité 4], pour le prix de 87

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public, le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 est déchu du droit aux intérêts.

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.