[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité de garant de livraison Aux termes des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation “ “ I.

700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Maître [K] en date du 9 avril 2026 pour un montant de 576 euros.

L’article L 441-9 du même Code dispose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

Il y aura lieu de rejeter les demandes des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/01678 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUPZ Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV EMERIGE LE CHESNAY, société civile

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

[Z] [G] est rejetée comme mal fondé. 2/ Sur les demandes principales L'article 1376 du code civil dispose que " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

1641 et s. du code civil.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice