AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet 2024 N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 DEMANDEUR : Monsieur [L] [C] [E] [V] domicilié : chez SES PARENTS [Adresse 3]

, - Condamner la SAS PRO CONDUITE au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS PRO CONDUITE aux entiers dépens, - Rappeler que

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

L 451-1 et L 452-2 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, énonce que, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l’article L 452-2, lequel est déclaré conforme à la constitution : "la victime

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

, pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

3] suivant convention d'occupation du domaine public du 20 juin 2017, renouvelée le 1er juin 2022.

1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elise BLANDIN, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [H] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 2

Le Notification aux parties 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à ORDONNANCE DE REFERE rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des

des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 1er octobre 2017, outre 219,28 euros de frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 1500 euros par application de l

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, MOTIFS 1.

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57407 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGU N° : 11 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [X] [E], Représentant des employeurs