La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ; Attendu que l'intéressé n'est en possession d'aucun document d'identité et de domicile fixe en France ; Qu'une relance

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé

Sur le fond, Me [J] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a été auditionné le 26/02 et rien ne s'est passé depuis, la préfecture a effectué

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Cet objectif d'intérêt général a été reconnu par le Conseil constitutionnel qui l'a validé.

Cet objectif d'intérêt général a été reconnu par le Conseil constitutionnel qui l'a validé.

dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressort du procès-verbal de gendarmerie que cet accident est intervenu dans les circonstances suivantes : « Les deux motards ont procédé à un bond d’interception.

Monsieur [S] a également été auditionné. Il a confirmé la version de Madame [W].

de l'audition.

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

En l’espèce, la défense soutient que le contrôle d’identité de [E] [V] est irrégulier en ce que le procès-verbal d’interpellation ne contient pas suffisamment d’éléments objectifs permettant de caractériser

, l’autorité administrative ayant anticipé la demande de routing par la saisine des services de la division nationale de l’éloignement du Ministère de l’Intérieur ; Attendu en effet, qu’il résulte de

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Mmes [U] [YW] et [F] [T] produisent un procès-verbal de « mention » du 17 juin 2008, par lequel le gardien de la paix en fonction au commissariat de police de [Localité 56] indique « suite aux auditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’impossibilité pour l’étranger de présenter des observations : Il résulte de la procédure un procès verbal en date du 17 janvier 2025 à 14 heures 30 qu’une audition de [I

, à son audition.

Monsieur [M] [B] [D], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt

être entendu ; Constate que l’enfant mineur [G] est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu ; Constate que l’enfant mineur concerné par la présente procédure n’a pas sollicité son audition