[M] [W] [Adresse 2] [Localité 7] comparant, ET : DEFENDEUR(S) : Société [32] Chez [29] [Adresse 15] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [25] CENTRE DE RECOUVREMENT [Adresse

[K], qui représentent 30 % du capital social de cette société, est de 159 000 euros. Les conclusions sont discordantes quant aux modalités de remboursement des parts sociales. M.

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Conformément à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, la cession amiable consentie après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation, c’est à dire

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