N° RC 25/00600 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la procédure Sur le moyen relatif au tiers auteur de la demande d’admission Le conseil de M.

audience publique du 08 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00484 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR3

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il apparaît nécessaire de poursuivre l’observation clinique. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

; Désignons pour y procéder Docteur [M] [D] Psychiatre [Adresse 1] ; Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer le dossier du patient, l'expert procédera à

; Désignons pour y procéder Docteur [R] [C] Psychiatre [Adresse 1] ; Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer le dossier du patient, l'expert procédera à l'examen

; Désignons pour y procéder [D] [T] Psychiatre [Adresse 1] ; Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer le dossier du patient, l'expert procédera à l'examen

Dépôt du 1er dossier MDPH à 62 ans Compensations déjà accordées : RQTH, l’avis psychiatrique du docteur [Z] [E], médecin psychiatre, du dossier de demande de compensation indique l’impact sévère de l’

[H] [N] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M.

code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [R]; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [R] fait l’objet depuis le 30 décembre 2025 à 11h36 ; Vu l’ordonnance rendue le 2 janvier

des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [S] [M] a fait l’objet de soins psychiatriques

publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

publique du 07 Octobre 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

détenu au centre pénitentiaire Orléans Saran actuellement hospitalisée à l’UHSA de Fleury les Aubrais par arrêté préfectoral d’Eure et Loir en date du 25 septembre 2024 portant admission en soins psychiatriques