Le bailleur justifie de la notification au représentant de l'Etat dans le délai.

du 04 mars 2024 sur la somme de 2781.31 € et à compter de la présente décision pour le surplus ; AUTORISE Monsieur [P] [B] à s’acquitter de cette somme en 28 mensualités, les 27 premières d’un montant

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes au titre de son préjudice de jouissance.

pas suffisamment été compactés.

délivrée par LRAR aux parties ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/10412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45WW N° MINUTE : Assignation du : 27 Mai 2024 Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [H] [J] a été autorisé à faire parvenir par note en délibéré au plus tard pour le 15 mai 2025 ses observations sur les conclusions du rapport de consultation médicale, la Caisse étant autorisée

Elle sera, en conséquence, condamnée à la payer, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de

VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Madame [P] [C] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

contre la BBVA pour avoir admis des virements alors qu’il n’y avait aucune concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l’habitation, 2.

En cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par telle entreprise

un courrier de résiliation du contrat à compter du 4 février 2025.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Aucun élément n’a été communiqué par le service départemental de lutte contre les expulsions locatives.

verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

C " et associé à dix comptes bancaires.

bancaires autrichiens, à savoir le compte bancaire personnel de Mme Löber et les comptes de règlement spécialement destinés à l’exécution de cette opération” (point 32), étant en outre relevé que “dans