1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Juillet deux mil vingt quatre, signé par Monsieur

Sur la validité de la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

comparante Société [7] CHEZ [13] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante Société [9] CHEZ [10] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST Greffière

[M] [H], [Adresse 5] non comparante Société [17] CHEZ [20] demeurant [Adresse 24] non comparante Société [30] demeurant [Adresse 26] non comparante Société [29] demeurant [Adresse 25] non comparante

Sur la signature électronique : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

ADOMA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [H] ADOMA, Chambre 402 [Adresse 7] [Localité 8] non comparant, ni représenté

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En cas de différence, l'acte sous signature privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

1360 du code civil en cas d’impossibilté matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[F], a fait diligenter un examen médical amiable confié au Docteur [C].

De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.

Enfin, en application de l’article 1304-6 du code précité, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

sous le nom de l’EURL ART EN BTP Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante

Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2], avoir confié la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur sur la façade à la société MEDOC ISOLATION, avoir

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite.