Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge à savoir : le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire

alors que le juge du fond a été saisi, cette décision ayant été rendue sans qu’elle puisse comparaitre à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures

le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de recouvrement Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Suite à l’audience du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire du HAVRE s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du HAVRE par une ordonnance

justifiant le refus de paiement, et le solde du compte joueur ayant été placé en réserve, en application des dispositions légales et réglementaires, tandis que le demandeur ne subit pas de préjudice car

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Le jugement doit être motivé.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

En application des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile, le juge des enfants du tribunal pour enfant de Boulogne-sur-Mer a communiqué au juge aux affaires familiales le jugement rendu

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

[P] [N], celui-ci justifie être désormais à la retraite, ainsi qu'il l'a affirmé à l’audience, et que ses différentes ressources sont composées comme suit : - pension de retraite : 372,90 euros ; - APL

Par courrier du 19/04/2023, la CPAM du RHONE a notifié à l’intéressée la décision de retrait des droits à la CSS. Un courrier daté du même jour lui a notifié un indu d’un montant de 1.036,45€.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La caisse produit ses débours dans le cas d’une rétractation du jugement du 9 mai 2019.

décision ne faisait pas obstacle à la formation d’une nouvelle demande devant de juge de l’exécution.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des