à l’égard de l’enfant mineur ; Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble

contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00704 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQGS / JAF AFFAIRE : [C] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

[V] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, -statuer sur la résidence et les droits parentaux, -fixer à 130 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 260 euros jusqu

En application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° la pratique que les parents

au parent chez qui ils résident lors de chaque passage de bras, MAINTIENT la résidence alternée des enfants chez leurs deux parents selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : du

exercent conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant

N° RG 25/04740 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTLB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril

est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: -Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [G] [B] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (34) par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant chez la mère ; DIT

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5XC COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article

à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 19/04905 - N° Portalis DB22-W-B7D-O5EE DEMANDEUR : Madame [E] [Z] épouse [

même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ; Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les

, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

interprétées, mais comme désignant le 30 avril, ainsi que le précise expressément le contrat tant au titre du délai de livraison que du délai d’achèvement.

En conséquence, l’autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les parents.

dans le délai légal, la procédure spéciale en cas de déclaration de naissance tardive n’ayant donc pas été respectée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [U] [V] épouse [M] C/ [D] [M] N° RG 25/04116 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB3V Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION 1 CCC