CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur le montant de sa créance dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, elle indique verser aux débats « l’ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu’

Source officielle

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f50

T. Judiciaire

12 juillet 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668445708bcff606d9c53fb7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Elle estime que la cession de la créance est nulle à défaut de valorisation et que la créance notifiée n’est pas valide et est donc nulle, seule la créance de Madame [R] [O] ayant été cédée à la société

Source officielle

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

B - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, le demandeur ayant

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec6a8cdc6046d478c03fd

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Ainsi, dans le cadre de la présente procédure, le créancier poursuivant a produit et communiqué à son adversaire en pièce 9 les actes de la procédure régulièrement revêtus des mentions de publication au

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4613cdc6046d471ffbf5

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc480

T. Judiciaire

12 juillet 2024

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendue par défaut et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle

Contentieux général Proxi

69dd5983cdc6046d47217255

T. Judiciaire

7 avril 2026

la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

au taux contractuel à compter du 16/09/2024, date du décompte produit au débat, jusqu'au parfait paiement, Condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 4

6a15f0ffcdc6046d47064205

T. Judiciaire

20 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations

Source officielle

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f4fd93c2d1757f76a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 29 Avril 2025

Source officielle

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A cette date, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Source officielle

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Source officielle

Page 32 sur 64

← Précédent Suivant →

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »